Conditions générales de vente

Application des conditions

Dans ces conditions, « le vendeur », « le prestataire » « nous » ou « notre », font référence à ALBERT DOULET, et « acheteur » fait référence à la société ou individu pour lequel un devis a été adressé ou pour qui une commande a été acceptée par le vendeur.
Toutes références de prix, produits ou services contenu dans ces conditions, signifie les prix, produits ou services détaillés dans le bon de commande envoyé par le vendeur.

Article 1 – Objet

Toute commande écrite implique l’acceptation des conditions de vente ci après définies. Elles se substituent à toutes les autres conditions générales.

Article 2 – Validité des offres et prix

2.1. Nos offres sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leurs émissions, et dans la limite des stocks disponibles. Toute modification de nos offres constitue une nouvelle offre qui devra expressément être approuvée par nos soins.
2.2. Les engagements par nos agents ou représentants ne peuvent nous engager qu’après acceptation confirmée par écrit du vendeur. Nos offres s’étendent hors taxe, « départ cave », sauf mention expresse figurant sur celles-ci.

Article 3 – Commandes

3.1. Les commandes de produits ou de prestations de services sont adressées par le client au vendeur par tout moyen écrit, notamment bon de commande ou acceptation d’offre ou de devis. Le contrat ne sera définitivement formé que par l’acceptation écrite du vendeur au moyen d’une confirmation de commande. Toute interruption ou annulation d’une commande par le client après la confirmation du vendeur donnera lieu à facturation de l’intégralité du prix qui sera dû par le client.

3.2. Les caractéristiques des produits et des prestations de services sont celles qui figurent soit sur l’offre ou le devis accepté part le client, soit sur le bon de commande accepté par le vendeur.

Article 4 – Expéditions / Retiraisons

4.1. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards ne sauraient en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ou donner lieu à des dommages et intérêts. Il appartiendra à l’acheteur d’informer le vendeur des dispositions règlementaires de son pays concernant le conditionnement, l’emballage et le marquage des produits, dès la commande. Les coûts supplémentaires liés à ces spécificités seront à lacharge de l’acheteur.

4.2. Sauf mention contraire sur le bon de commande, l’offre, ou le devis, le client organisera l’enlèvement et le transport des produits jusqu’à leur destination finale. Le client assumera les prestations de transport, de tout les frais et taxes afférents y compris les frais et droit de douane.

Article 5 – Transfert des risques

Sauf convention contractuelle contraire, nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 6 – Garantie et conformité des produits

6.1. L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil et accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné. Notre engagement se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande.
6.2. En cas d’erreur, de vice caché, notre garantie consiste dans l’échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier.

Article 7 – Réclamations

L’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur livraison / retiraison, selon le cas. Toute réclamation devra être notifiée dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du vendeur.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le vendeur se réserve le droit de subordonner l’entrée en vigueur du contrat de vente à toutes conditions administratives ou financièresqu’il estimerait nécessaire.

Article 9 – Exécution des prestations de services

9.1. Les prestations de services s’effectuent selon les modalités prévues dans l’offre ou le devis du vendeur accepté par le client, ou dans la commande du client accepté par le prestataire.
9.2. Sauf disposition contraire convenue entre les parties le prestataire pourra confier à un tiers tout ou partie de la réalisation de ses prestations de services.

9.3. Toute réclamation relative à l’exécution (notamment conformité et qualité) des prestations de services devra être formulée par le client par tout moyen écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des prestations de services, ou de la livraison si elle porte sur des produits, à peine de déchéance et de forclusion.

Article 10 – Prix et conditions de paiement

10.1. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tant qu’il n’a pas accepté la commande du client.
10.2. Sauf accord contraire entre les parties, les factures du vendeur sont payables par le client dans un délai de 60 jours à compter de leur date d’émission. Les paiements du client au vendeur se feront en euros.

Article 11 – Pénalités et Résiliations

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours à compter du lendemain de la date de la facture entraînera cumulativement :

  • l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal ;
  • le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice du droit pour le vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire ;
  •  l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, des sommes dues à quelque titre que ce soit par le client au vendeur ;

  • le droit pour le vendeur de refuser toute nouvelle commande du client, et de suspendre l’exécution de toute commande de produits ou de prestations de services en cours;

  • le droit pour le vendeur, si bon lui semble, de notifier au client la résolution du contrat à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer adressée au client et demeurée sans effets.

Article 12 – Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété exclusive des marchandises jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

Article 13 – Force majeure

Pendant la durée de la force majeure, le vendeur est libéré de l’obligation contractuelle de livraison au titre de suspension du contrat de vente. Le vendeur devra cependant en informer par tout moyen l’acheteur. Par contre, la force majeure ne suspend le paiement des marchandises déjà livrées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants (liste non exhaustive) : grève des transports, émeutes, incendies, décisions administratives faisant grief, catastrophe naturelle, retards ou défauts incombant aux fournisseurs du vendeur dans la livraison.

Article 14 – Règlement des litiges

Sauf stipulation contractuelle contraire, le contrat de vente est régi par le droit français. Sera seul compétent en cas de contestation quelconque, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Albert Doulet – 6 Avenue de Limoux, 11 300 La Digne D’Aval – France
SARL au capital social de 1 606 802 € – N°SIRET : 35122514900027 – TVA FR58351225149 E-mail : info@albertdoulet.com